1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU MEME CODE : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ".

en ayant eu la disposition au sens de l'article 168 du code ; En ce qui concerne la disproportion entre le revenu déclaré et celui résultant de l'application de l'article 168 du code général des impôts

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R.771-

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de

40 du code de procédure pénale ; 3°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel pour qu'elle dépayse le contentieux ; 4°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de produire les documents

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

PAS QU'IL AURAIT SOLLICITE, AINSI QUE LE PERMETTENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCES AUX DOCUMENTS CONSERVES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ET, A FORTIORI, QU'UN REFUS

NE CONTESTE PAS QU'IL NE TENAIT PAS LE LIVRE-JOURNAL PREVU A L'ARTICLE 99 DUDIT CODE; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BASES

et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, modifié par le décret du 3 juillet 1985,

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ;

disciplinaire prévue aux articles 103 et 104 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, et en application de l'article 92 de ce code, lequel dispose : " Peut être exclue de l'ordre toute

X... n'ait pas été de bonne foi ; que, par suite, c'est par une inexacte application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50

de la République en application dudit article ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article R. 156 du code de procédure pénale dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par

432-13 du code pénal.