En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

III au code général des impôts " ...

/12e du même fermage ; Considérant que le requérant a soutenu devant les juges du fond que l'administration avait méconnu l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts en réintégrant des

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'en vertu de l'article 357 E de l'annexe III au code général des impôts, les versements que les contribuables effectuent

III au code général des impôts ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II de la loi précitée du 21 décembre 1970

X..., exploitant agricole, le bénéfice de l'étalement prévu par les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts précité qu'il sollicitait pour l'imposition de ses

/12e du même fermage ; Considérant que les requérants ont soutenu devant les juges du fond que l'administration avait méconnu l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts en réintégrant

III au code général des impôts ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de l'article 9-II de la loi précitée du 21 décembre 1970

résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III audit code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2°) et 3°) du II et III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de 2017, "

QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 ter du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la société : Cons. qu'aux termes de l'article 363-D de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période

de l'application du plafonnement prévu au III de l'article 199 undecies D du code général des impôts, à chacune des deux fractions de la réduction d'impôt à laquelle ouvrent droit les investissements