FRANCE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SA ARCELOR FRANCE est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCELOR-FRANCE, dont le siège

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, de la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, de la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, de la SOCIETE UGINE et

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Mougins a limité la circulation de ses véhicules sur le chemin de Font de Currault et le chemin des Argelas

jugement du 23 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Arceli

jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 9 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Araceli

caractère inamovible, sur le constat d'huissier produit en première instance par cette société et portant sur plusieurs modèles de serres louées par elle, ainsi que sur le dispositif d'ancrage au sol des arceaux

des autres terrains dont dispose la commune, le conseil municipal a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, classer en espaces réservés à des constructions et équipements scolaires les arcelles

administratif de Besançon sur une précédente demande de la requérante qui ne concernait d'ailleurs pas un permis de construire, loin de déclarer que le terrain en cause était constructible, a jugé que les arcelles

requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP

A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté comme irrecevable

de Miserey-Salines", autorisé la commune à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie de l'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée et déclaré cessibles les arcelles

de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et à la demande de Réseau Ferré de France, lui a ordonné d'évacuer sans délai la parcelle cadastrée HB 178 arceau

sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-0366 du 29 mars 2012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP

d'Espagne à Toulouse (31000) ; la société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP

l'ASSOCIATION DES RENSEIGNEMENTS POUR TOUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP

Considérant que, le 7 juin 2010, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a délivré un agrément à la société Betclic Enterprises Limited pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en ligne