secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date

date du dépôt de son mémoire à une durée de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance qui prescrirait la cessation de la diffusion ; elle relève à cet égard, que l'arrêt de la transmission

en date du 19 mars 1980 du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne lui interdisant le trafic local si elle n'acceptait pas une cessation d'activité moyennant indemnisation

; Considérant que, si les modifications successives des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié par l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative

Jean-Paul A, a annulé la décision du 23 mars 2004 de ladite caisse refusant de réviser sa pension de retraite, enjoint à ladite caisse de modifier dans le délai de deux mois les conditions dans lesquelles

Ludovic Z... sont relatives aux conséquences d'un même dommage ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'appel du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT dirigé contre

pour une nouvelle période de cinq ans au plus ; qu'enfin, la durée écoulée entre le 31 décembre 1990, date à laquelle les dispositions du décret du 4 février 1986 ont cessé de produire effet, et le 26

quinze années de service ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret, ceux d'entre eux " qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour

Considérant que, pour délivrer l'agrément litigieux, le CSA a, dans sa décision du 17 décembre 2015, constaté l'absence à cette date de fréquence disponible permettant d'organiser un appel aux candidatures

; En ce qui concerne la requête n° 109752 : Sur la légalité de la décision du maire de Brégnier-Cordon en date du 11 juillet 1987 : Considérant que, si, dans les lettres qu'il avait adressées au maire

l'exécution du marché, lequel est relatif aux obligations découlant de l'objet du contrat ; qu'ainsi, le centre hospitalier n'était pas recevable à soulever ce moyen après l'expiration du délai d'appel

d'effet des modifications apportées à ces dispositions à l'égard de ces fonctionnaires : " Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité

; que selon la documentation administrative de base référencée 6 C-121 du 15 décembre 1988 relative aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés publiques : en vertu de décisions ministérielles

Par un arrêt n° 15NT00553 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.C..., annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté les demandes présentées par

d'offres et au devis descriptif de ce lot technique, sous la seule réserve de modifications de détail ; qu'à la suite de ce rapport favorable, la ville de Marly-le-Roi a adopté cette proposition et passé

à la date de la décision attaquée ; que la motivation retenue par les décisions des 17 juin et 24 septembre 2009 satisfait aux exigences du 5° de l'article L. 36-11 du code des postes et communications

Par une ordonnance n° 22NT00269 du 2 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

Martin, chemin du camp de César, Puys, Neuville-les-Dieppe (76370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté