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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024566392

Admin. suprême

12 septembre 2011

12 septembre 2011

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monica Maria A, élisant domicile au cabinet de Me Apelbaum

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986376

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

devant la cour par les parties en défense ; que l'examen du bien fondé de ce moyen impliquait nécessairement que la cour examinât si des éléments du dossier étaient de nature à régulariser la requête d'appelau

Source officielle