René ZL..., Mme Marie ZL..., M. Gérard YC..., Mme Anne I..., M. Jean-François ZG..., Mme Marie-Hélène XW... ZO..., M. Jean-Louis XU..., M.

fiscaux de l'Allier, en date du 5 mars 1976, rejetant la réclamation de la requérante relative aux impositions des années 1973, 1974 et 1975 a été notifiée à cette dernière le 15 mars 1976, soit plus

besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de

Roland X..., demeurant ... ; M.

°) annule le jugement, en date du 12 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des redevances domaniales mises à sa charge, d'une part, au titre des années

Y... au titre de l'année 1981 ne concernait pas la plus-value résultant de la cession du matériel roulant, alors que cette plus-value y était mentionnée, a fondé sa décision sur des faits matériellement

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE DIVERS DEGREVEMENTS, ORDONNE UNE

Rémi I..., Roland J..., Mme Annie K..., M.

Elles ne peuvent être exploitées qu'avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.

Omer XF..., demeurant rue Lethière à Sainte-Anne ; M.

Roland X... a constitué avec son épouse la société anonyme "Compagnie Roland X...", ayant pour activité le négoce de matériel agricole neuf ou d'occasion, dont ils détenaient conjointement 99 % du capital

CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 MAI 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154

Claude ZH, demeurant ..., Mme Evelyne KJ, demeurant ..., Mme Alice EZ, demeurant ..., Mme Marie-Ange Q, demeurant ..., Mme Monique IP, demeurant ..., M.

Roland A, demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à

Roland X..., demeurant ... ; Mme Lucienne B..., demeurant ... ; M. Marc S..., demeurant ... ; Mme Annette C..., demeurant ... ; M.

au 31 mai 1979, M.

Roland Y... soit déclaré inéligible ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M. Y... inéligible ; 3°) de condamner M.

Vu 1°, sous le n° 194035, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par Mme Anne-Rose Y..., demeurant 48, résidence Saint Pirou, bât. 2 Raizet