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5 résultats pour « Anne-Marie DAVELU-CHAVIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628627

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

Lespy X... les cotisations d'impôt dont il a obtenu la décharge au titre des années 1976 à 1978, l'administration estimant ne pas devoir faire recours en ce qui concerne l'année 1975 ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065828

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

des années 1983 à 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er juillet 1982 au 31 août 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619371

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630435

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en datedu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784534

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

X... et Y... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes en datedu 9 janvier 1986. La somme de 575 000 F qu'il a été condamné à payerà MM.

Source officielle