CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES PROPRIETAIRES REUNIS DU MURIER", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DEMEURANT A LE

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624385

Admin. suprême

25 mars 1987

Jean-Bernard LESAGE, avocat à la Cour, demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais, à BOUC-BEL-AIR 13320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule une ordonnance de référé en date du 31 juillet

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765146

Admin. suprême

26 mai 1989

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 avril 1983 et 17 août 1983, présentés pour M. et Mme Jean-Bernard Y..., demeurant "Les Mûriers

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836838

Admin. suprême

3 juin 1994

Jean Bernard X... demeurant "Les Muriers" Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air (13320) ; M.

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617865

Admin. suprême

28 mars 1984

AUXQUELS L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES PAR L'INTERESSE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE

Source officielle

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

ses articles L. 750-1, L. 750-6, R. 752-7 et R. 752-51 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007771446

Admin. suprême

26 juillet 1991

Odette OLIVIER, demeurant 35, rue Josserand à Chaponost (69630) ; - n° 93 568, présentée pour Mme Elise CALCHITIS, demeurant La Grande Bastide n° 24 à Marseille (13012) ; - n° 93 569, présentée pour Mme Anna

Source officielle