et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Pommier Trepin Cousins une somme de 185 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 4 janvier 2005.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M.

A imposables en tant que revenus d'origine indéterminée des sommes de 155 909 euros au titre de l'année 1991 et de 33 843 euros au titre de l'année 1992, et prononcé la décharge des suppléments d'impôt

1997 n'est pas établie ; que ses cousins sont pris en charge par leur soeur qui en a la tutelle légale et qu'aucun document ne vient établir la réalité du concubinage avec M.

Libération à Saint-Denis (93200) ; l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 du ministre de l'éducation nationale autorisant au titre de l'année

administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

et petits-cousins et qu'il était déjà titulaire, à la date de la décision contestée, d'un visa de circulation lui permettant de leur rendre visite.

1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

séjour sur le territoire français en qualité d'étudiante ; Considérant que pour refuser à Mlle SOLTANI X..., la délivrance du visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre des études en première année

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine X..., demeurant ..., les Hameaux de la Cousinerie à Villeneuve-D'Ascq (59650) ; Mlle

personnellement à son inscription à l'université, la circonstance que le consul général de France a mentionné, dans la décision attaquée, que cette inscription aurait été obtenue par l'intermédiaire d'un cousin

Y... est irrecevable en tant qu'elle ne contient que des conclusions tendant à l'intervention du Conseil d'Etat en faveur du requérant, afin qu'il obtienne un visa d'entrée en France pour l'année 2000/

Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa qu'elle sollicitait pour poursuivre ses études en France, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que son père et son cousin

X... fait valoir qu'il a quatre de ses frères et soeurs et plusieurs cousins résidant en France, dont plusieurs sont de nationalité française, et qu'il est engagé depuis plusieurs années dans des activités

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

X... séjourne en France depuis huit années, qu'il y a un emploi, et qu'y résident également son demi-frère et deux de ses cousins, n'est pas de nature à établir que le préfet des Yvelines aurait commis

rejoint en 1994, alors qu'il était âgé de quinze ans, sa mère et sa soeur qui résident régulièrement en France ; qu'il vit depuis cette date auprès d'elles, alors que son père est établi depuis plusieurs années