de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 aout 2018 du silence gardé par l'université des Antilles sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques

décision du 15 décembre 2011 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de technologie de Metz a émis un avis défavorable sur sa candidature au poste de professeur des universités en algorithmique

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2018 du silence gardé par l'université de La Réunion sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques

L. 251-2 DU CSI) – PORTÉE – AUTORISATION DE TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES PERMETTANT UNE ANALYSE SYSTÉMATIQUE ET AUTOMATISÉE DES IMAGES COLLECTÉES AU MOYEN DE CES SYSTÈMES – ABSENCE [RJ1].

pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2009 du conseil d'administration de l'université Paul Verlaine de Metz, en tant qu'elle statue sur le poste de professeur des universités n° 193 en algorithmique

Toutefois, d'une part, il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle.

Le décret attaqué se borne à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d'un algorithme en matière d'indemnisation du préjudice corporel sans déroger à la loi du 6 janvier 1978.

Par suite, les moyens tirés de ce que cet arrêté serait contraire aux exigences résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'utilisation des traitements algorithmiques aux motifs

27 novembre 2023 s'appliqueraient aux caméras augmentées au sens de la position du 19 juillet 2022 et, en particulier, à la solution développée par la société Veesion, qui constitue un traitement algorithmique

L'article 4 du décret contesté précise que la durée de conservation des données sera limitée à la durée nécessaire au développement de l'algorithme et qu'elle ne pourra, en tout état de cause, excéder

de l'appel incident à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de retirer immédiatement le logiciel BriefCam ainsi que tout autre traitement permettant d'appliquer des algorithmes

de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme

qu'elle ne contient aucun élément permettant aux opérateurs de comprendre la méthode retenue pour combiner les points d'entrée et de sortie et donc pour déterminer les scénarios de flux, et que l'algorithme

le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, que l'indu contesté n'était pas le résultat d'un traitement algorithmique

Limited, qui est spécialisée dans le " trading à haute fréquence ", de toute pénalité en cas de dépassement de ce ratio ; que cette dernière société a mis en place des programmes informatiques dits algorithmiques

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et les secrétaires du contentieux ont refusé de lui communiquer le code de rattachement Télérecours dans la procédure en cours à l'encontre de l'algorithme

mentionnait pas les informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration pour les décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes