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2 résultats pour « Alexandre RUIZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660396

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459390.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de permis de démolir en application des articles L. 451-2 et R. 421-29 du code de l'urbanisme, puisqu'ils étaient effectués sur un bâtiment faisant l'objet d'un arrêté de péril imminent et menaçant ruine

Source officielle