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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802813

9 mai 2008

11 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Sarea-Alain

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488752.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 141 080 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet de la Guadeloupe d'accorder le concours

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984804

1 avril 1998

de ce concours sont annulées.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456726.20220929

29 septembre 2022

demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 527,25 euros en réparation du préjudice causé par le refus du préfet de la Guadeloupe de lui accorder le concours

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802040

28 novembre 1990

Alain X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mars 1990, présentée par M. Alain X..., demeurant au km 1,9, route de Schoelcher à Fort-de-France ; M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000008045465

28 février 2001

Alain X..., demeurant ... ; M.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007877781

3 novembre 1995

Alain X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1993 et tendant à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour

3 SS

CETAT:CETATEXT000008072926

7 mars 2001

Alain X..., demeurant ... ; M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975253

30 juillet 1997

Alain X..., demeurant ... ; M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008063438

22 novembre 1999

G... aux délibérations du jury d'admissibilité dudit concours est de nature à avoir vicié l'ensemble des opérations de ce concours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007956582

21 mai 1997

Alain X... demeurant 14 place du Commandant Bouchet à Mantes-la-jolie (78200) ; M.

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206176

4 février 2004

Alain à la session de 2000 du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et la décision du 13 décembre 2000 proclamant les résultats

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878874

8 mars 1996

Alain A..., élisant domicile à la mairie de Boulouparis, en Nouvelle-Calédonie ; M.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197201

23 février 2004

Alain X, demeurant ... ; M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734309

13 octobre 1989

A..., Y..., X..., B..., JUAN, GAUTHIER, DUDOUET, SIOIGNON, AGNES, BONNET, DAGORNE, MAILLET, SOULIE, ALLAIN, LEVIEZ, CHERIN, LE CLOIREC, JEGOUX, ACEAUT, AANIC, THOMAS, LE NINIVEN, LE CHECH, LE NEURES, LAVANANT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006115

8 juin 1998

Alain X..., demeurant ... ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036182

29 décembre 2000

Alain X..., demeurant Le Chaillou, Chaulgnes à La Charité-sur-Loire (58400) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 29 juin 1999, présentée par M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643867

21 novembre 1973

ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, DU 18 AOUT 1970

2 SS

CETAT:CETATEXT000007814411

6 janvier 1993

Alain Pierre X... ; Vu la demande enregistrée le 29 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme Marie-Marguerite Y... et M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105128

21 octobre 2013

A...une indemnité mensuelle de 40 000 francs CFP, au titre de la période allant du 26 décembre 2010 au 11 novembre 2011, en réparation du préjudice résultant du rejet de sa demande de concours de la force