Conseil d'État · 7 / 10 SSR — 3 novembre 1995

Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alain X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1993 et tendant à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationale pour l'emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le jury national de recrutement et des concours internes de l'agence nationale pour l'emploi a refusé de procéder à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi ;
Considérant que par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a annulé les résultats de ce concours ; que, dès lors la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.