pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; Vu le décret

du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société civile de gestion médicale l'arrêté du 31 octobre 1985 par lequel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES

MUTUALISTES DE GIRONDE de cette même décision, et la décision en date du 29 décembre 1983 prise par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale à l'égard du CENTRE MEDICAL DE FORCILLES

sanitaires et sociales de l'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

TECHNIQUES MEDICALES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MEDICALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

que le chef du service planification de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région auraient irrégulièrement participé à la séance de la commission régionale de l'équipement

de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, en tant que rapporteur à la séance de la commission régionale de l'équipement sanitaire en date du 21 octobre 1987, n'a

du décret du 11 janvier 1973 modifié, précité, la commission régionale de l'équipement sanitaire comprend "un membre du comité économique et social régional, désigné par le comité économique et social

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 15 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que

dossier que si la commission régionale de l'équipement sanitaire du Languedoc-Roussillon a examiné le projet de révision de la carte sanitaire régionale, sur lequel elle a rendu un avis en date du 7 décembre

de la qualité de l'équipement public et privé existant, ainsi que de l'évolution démographique et du progrès des techniques médicales : ( ...) 2° Pour chaque région sanitaire, pour chaque secteur sanitaire

des affaires sanitaires et sociales des Landes sur "l'infraction relevée" et à l'audition de M.

et modifiant notamment le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, a autorisé la société anonyme centre chirurgical de l'Ouest à créer dix lits de médecine est susceptible d'entraîner

SANITAIRE FRANCO-ARABE, dont le siège social est ... et la SOCIETE ANONYME CLINIQUE INTERNATIONALE DE PARIS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force

le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région

Par une circulaire interministérielle du 5 juin 2015, dont la société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le