Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 27 septembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "ACEBI", dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ACERI ASSISTANCE, société anonyme, agissant aux droits et obligations de la société

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Acem et M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3867 M du 10 mars 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Bricoman et à la société ACEMM

X..., qui possédait avec son épouse 3 727 des 10 000 actions composant le capital de la société anonyme "ACEBI", recevait de celle-ci, en sa qualité de président directeur général, une rémunération calculée

l'autorisation ci-dessus rappelée alors que le service compétent de cette ville avait été saisi par la veuve du défunt d'une demande de renseignements sur le sort réservé à la sépulture le maire de Marseille acommis

le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel RABINEAU, demeurant boulevard Joseph Vincent à Acenis

bénéfice que le cocontractant escomptait de l'exécution du marché ; qu'ainsi, en fixant le montant des indemnités accordées dans le cadre des transactions envisagées, le conseil municipal de Saint-Tropez acommis