CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007662529

6 mai 1977

DE SERVICE DE L'ACCIDENT DE SKI DONT ELLE A ETE VICTIME LE 28 MARS 1973 LORS D'UN STAGE ORGANISE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DU LANGUEDOC, OU ELLE EST ENSEIGNANTE, ENSEMBLE ANNULER POUR

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Annonces BODACC523 résultats

Journal officiel

SIREN 498593417Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

SDR ACCIDENTS

02/08/2026

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Procédures collectives

FEDERATION DES ACCIDENTES DE LA VIE ET HANDICAPES GROUPEMENT SUD-OUEST

SIREN 781703152Greffe du Tribunal Judiciaire de Périgueux

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 15 Mai 2026 - Liquidateur : SELARL L.G.A., Le Mercurial 78 rue Victor Hugo, 24000 PERIGUEUX - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00027

22/07/2026

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SIREN 393803937Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

SOS INTERNATIONAL ACCIDENT

19/07/2026

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SIREN 910890482Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

INSTITUT DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS DOMESTIQUES

14/07/2026

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SIREN 306522665Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege ABEILLE IARD & SANTE

14/07/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635523

Admin. suprême

1 juillet 1966

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Droit de l'Etat de récupérer sur le tiers auteur d'un accident les sommes versées au fonctionnaire victime de l'accident.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007715957

12 mars 1986

de service l'accident survenu à M.

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CETAT:CETATEXT000007727260

1 juillet 1987

de service à l'accident dont M.

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CETAT:CETATEXT000007669015

6 février 1981

QUE CET ACCIDENT, DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE MME X...

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CETAT:CETATEXT000007648681

4 décembre 1974

D'UN ACCIDENT DE SERVICE ..." ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR EDOUARD X...

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CETAT:CETATEXT000008038543

10 janvier 2001

dont le taux a été fixé initialement à 19 % ; que, s'étant le 20 mars 1984 fracturé le col du fémur droit, à la suite d'une chute à son domicile, elle a attribué cet accident aux conséquences de l'accident

SECTION

CETAT:CETATEXT000007763426

30 septembre 1988

l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1982 par lequel le recteur de l'Académie de Lyon lui a, pour l'application de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, dénié l'imputation au service de l'accident

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CETAT:CETATEXT000007774313

10 octobre 1990

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay en date du 20 décembre 1983 refusant de prendre en compte au titre du régime des accidents

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CETAT:CETATEXT000007715056

5 octobre 1983

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 AOUT 1977 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

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CETAT:CETATEXT000007671918

25 juin 1982

LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISEE : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT

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CETAT:CETATEXT000007659866

17 juin 1977

ACCIDENT DE TRAJET ; QU'AINSI LE SIEUR X...

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CETAT:CETATEXT000007662019

20 mai 1977

LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X...

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CETAT:CETATEXT000007655473

5 juillet 1978

de l'Académie de Strasbourg du 1er juillet 1971 lui refusant l'octroi du bénéfice de l'ordonnance du 4 février 1959, article 36-2., relative au statut général des fonctionnaires et concernant les accidents

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CETAT:CETATEXT000007681979

4 janvier 1985

X..., LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE A L'ACCIDENT DONT M. X...

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CETAT:CETATEXT000007736108

27 février 1987

X... se trouvait à l'intérieur de sa propriété de Creney ; que le fait que lors dudit accident M.

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CETAT:CETATEXT000007648755

25 juillet 1975

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL LE CAPITAINE X...

3 SS

CETAT:CETATEXT000007736873

4 mars 1988

demande de Mme Danièle X..., une décision du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 30 août 1984 rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident

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CETAT:CETATEXT000007799704

21 janvier 1991

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, suite à l'accident

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676398

21 mars 1980

PAIEMENT DE SA PENSION D'OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELSDE L'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 463 2EME PHRASE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT LE CUMUL D'UNE RENTE ACCIDENT