Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 25 juillet 1975

REQUETE DES CONSORTS X... Z... L'ANNULATION D'UN JUGEMENT  DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SUR LEUR DEMANDE ET A LA SUITE D'UN RENVOI ORDONNE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE L'ADJUDANT CHEF Y... ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 31 MARS 1956 LORS DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME AVEC LE CAPITAINE X... ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL LE CAPITAINE X... A TROUVE LA MORT LE 31 MARS 1956, A CASTELLO-DI-ROSTINO  CORSE , S'EST PRODUIT ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE L'ADJUDANT-CHEF Y..., LEQUEL REGAGNAIT CORTE, LIEU DE SON AFFECTATION, APRES S'ETRE RENDU A BASTIA POUR LES BESOINS DU SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... FAISAIT USAGE DE SA VOITURE PERSONNELLE, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION D'UN SERVICE ACCOMPLI PAR CE SOUS-OFFICIER ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;  REJET AVEC DEPENS .