CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007782413
21 décembre 1990
tribunal administratif de Paris a rejeté comme non fondée la demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé la mort de son mari