de procédure pénale et notamment ses articles 722, 730 et 732 ; Vu la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale : "Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier

Ce faisant, il ne peut être regardé, contrairement à ce qui est soutenu, comme ayant entaché la circulaire d'incompétence ou comme ayant méconnu l'article L. 731-1 ou l'article L. 731-3 du CESEDA et, en

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, enfin, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale : " Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2020 est annulé.

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

euros) et à son dirigeant un avertissement ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser, chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

Y... et D..., pour les sommes de 50 330 618,15 F, 320 432,68 F et 1 247 736 F : Sur la compétence de la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la Constitution, dans sa rédaction

X... doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant fait l'objet d'une "procédure de reprise ou de redressement" au sens des dispositions précitées de l'article 1932 du code ; qu'il disposait, par

les articles L. 341-6, L. 341-7, L. 364-2, R. 341-33 à R. 341-35 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;

L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.