230-6 du code de procédure pénale.

40 du code de procédure pénale ".

40 du code de procédure pénale ", la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre, comme l'a au demeurant rappelé à l'audience la représentante du ministre de l'intérieur, comme correspondant à

L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2016/680 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la

par décret en Conseil d'Etat ; qu'en vertu tant de ces dispositions que de celles du 2° de l'article 21 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2001, ainsi que

de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 30 ; - la loi

pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 72-715 du 31

132-21 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal : « L'interdiction de tout ou partie des droits

, le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées (...)