NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER...QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE

37-1 AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER...

la nationalité française et notamment ses articles 37-1 et 39 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité : "l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage

FRANCOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37-1, 38, 40, 101, 104 ET 105 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date de la souscription de la déclaration de nationalité par le requérant

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 37-1 du code de la

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française alors en vigueur : "l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité

française au titre des dispositions de l'article 37-1 du code de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

R.102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE : "L'ETRANGER

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité, en vigueur à la date de la décision attaquée, "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans la rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger

37-1 du code de la nationalité française : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la