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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168429
2 octobre 2019
Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034496413
26 avril 2017
-136 Gorki la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322409
9 septembre 2020
Interprétées conformément à celles de l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l'article 260 du code
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475924.20231229
29 décembre 2023
, avenue Wilson ; 3°) de mettre à la charge de la société du 134, avenue Wilson la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487773.20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114237
8 mars 2002
avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (.)" ; qu'en vertu des articles R. 139 et R. 140 de ce code, les avis d'audience
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625
25 juin 2025
- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124689
28 juin 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par
ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
10, 48, 60, 65, 67, 135 et 138 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 ainsi que la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105
5 janvier 2023
bâties prévue par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253020
7 juillet 2004
articles 1er, 2, 11, 13 et 14 de ladite convention, aux articles 21, 23 a), c, et 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 136 et 137 du Traité instituant la Communauté
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475635.20240708
8 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463796.20220717
17 juillet 2022
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2022 par laquelle la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole a exercé le
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007854
21 décembre 2007
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents relevant de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales en vertu du I de l'article 25 du
CETAT:CETATEXT000039442430
2 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance
CETAT:CETATEXT000038601886
12 juin 2019
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation
CETAT:CETATEXT000039258868
17 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000038601888
Aux termes de l'article 1389 du même code: " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne