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212 résultats pour « ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168429

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Enfin, aux termes du III de l'article L. 145-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034496413

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

-136 Gorki la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322409

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Interprétées conformément à celles de l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l'article 260 du code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475924.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, avenue Wilson ; 3°) de mettre à la charge de la société du 134, avenue Wilson la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487773.20240321

Admin. suprême

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114237

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (.)" ; qu'en vertu des articles R. 139 et R. 140 de ce code, les avis d'audience

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124689

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503663.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

10, 48, 60, 65, 67, 135 et 138 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006 ainsi que la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462008.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

bâties prévue par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts.

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253020

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

articles 1er, 2, 11, 13 et 14 de ladite convention, aux articles 21, 23 a), c, et 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux articles 136 et 137 du Traité instituant la Communauté

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475635.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463796.20220717

Admin. suprême

17 juillet 2022

17 juillet 2022

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2022 par laquelle la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole a exercé le

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007854

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents relevant de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales en vertu du I de l'article 25 du

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442430

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601886

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258868

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601888

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article 1389 du même code: " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

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