administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce

HONFLEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 30 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi lors du contrôle fiscal de la société de fait " Jacquie Delrieu" ; 2°

opposition ; Sur la tierce opposition formée par la SCI DES HAUTES ROCHES : Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : "Toute personne peut former tierce opposition

tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 février 1983 prononçant sa révocation sans suspension de ses droits à pension de ses fonctions de sténo-dactylographe ; 2°

DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 30 AVRIL 1974 AUTORISANT LA REQUERANTE A CREER UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE A CAMARET-SUR-MER FINISTERE ; 2

un jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif a annulé des refus implicites du maire de Montpellier de réajuster la prime de technicité d'agents des services techniques de la ville ; 2-

Le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie

MICHEL ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 4 JANVIER 1977 EST ANNULE.

opposition ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer au titre de la procédure de référé sur la tierce

autorisé l'importation de la République Fédérale d'Allemagne des résidus d'incinération d'ordures ménagères et de boues de stations d'épuration pour être stockées sur la décharge de Montois-la-Montagne ; 2°

du 12 février 2007 du maire de la commune leur refusant un permis de construire, il a mis à leur charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°

LAGRANGE DE RHONE-ALPES-AUVERGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête en tierce

d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 21 mai 1992 en tant qu'elle portait sur le remembrement des biens de Mme C à Obenheim, et, d'autre part, à annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°

Il y a lieu, par suite, de regarder la présente requête, en tant qu'elle émane de ce dernier, comme étant, en réalité, une tierce opposition. 6.

COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANNECY ET DE LA HAUTE SAVOIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA TIERCE

communes ; b à ce que soient annulées les injonctions de payer qui lui ont été adressées à la suite de son refus de payer des travaux exécutés pour les comptes de ces deux communes par une entreprise tierce

de postes d'adjoints et procédé à leur élection et a, d'autre part, enjoint au maire de la commune de procéder, à la demande du conseil municipal, à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints ; 2°