relative de terrains constructibles dans la commune, situation qui avait justifié la création de la zone d'aménagement différé susmentionnée, et le classement des terrains correspondants en secteur NA 1

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) En vertu d'un principe général, et sous réserve de ce qui sera dit plus bas, il incombe à l'autorité administrative de ne pas

décret, ont été régulièrement saisis des différentes questions posées par le texte et ont eu l'occasion d'exprimer complètement leur avis ; que le comité de coordination institué par l'article R. 114-1

Vu 1°), sous le n° 170 802, la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian E..., demeurant ... ; M.

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1.

A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1 LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE

AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 : "1

Requête, de l'entreprise fiduciaire Tulerb, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mars 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés

code general des impots, "l'impot est du chaque annee a raison des benefices ou revenus que le contribuable realise ou dont il dispose au cours de la meme annee"; que, d'apres l'article 38 de ce code :"1.

requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1975 et 1976 : "1.

29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; "-1.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt