, officier de police judiciaire, du fonctionnaire en cause ; Cons., d'une part, qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ayant la qualité d'agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 du

E.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation 1°) de la décision

. " Aux termes de l'article 78-2 du même code : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant, d'une part à l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de

Elle soutient, en particulier, que la circulaire donnerait instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à des interpellations et à des placements en garde à vue préventifs, dans le seul but

de police judiciaire, qui est le fils de A C.

de police judiciaire par l'article 78 du code de procédure pénale de recourir à la force publique pour obtenir la comparution d'une personne en infraction pour séjour irrégulier, de la retenir le temps

L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire () " Aux termes

de police judiciaire, des auxiliaires de justice ou des magistrats de l'ordre judiciaire, de condamner les auteurs de tels agissements et de lui accorder la somme de 10 000 euros, au titre des frais qu'il

d'un autre avocat ; que l'avocat peut poser, à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, des questions auxquelles l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer

de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet de police ordonnant son hospitalisation d'office et l'arrêté du 27 février 1997 du préfet de police abrogeant le précédent ; 2°) statuant au fond

de police judiciaire à s'opposer à des questions de l'avocat ; ils soutiennent que leur requête est recevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une circulaire impérative et qu'ils disposent de la double

de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout officier ou agent de police judiciaire () Les officiers et agents

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la notation d'officier de police judiciaire, établie le 8 juillet 2005 par le procureur général près la cour d'appel de Basse Terre

de police judiciaire, autre que les maires ou leurs adjoints, que ce juge aura désigné" ; Considérant qu'en produisant dans sa protestation une liste de procurations dont il soutenait qu'en l'état des

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 191 du code de procédure pénale : « La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité

ce juge aura désigné. () / Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes