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5 résultats pour « 1) crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116982

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

: "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116993

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

: "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000007983384

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Toute autorité constituée, ou officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468994.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

L'extradition est accordée pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats, constituent des crimes ou des délits punis d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans. () / 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472215.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à certaines décisions

Source officielle