Article 5 : La ville de Nantes versera aux consorts D...la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

BI ZAMBLE, demeurant 1 allée des 4 Jeudis à Nantes (44300) ; M. X...

la période du 30 mai 1996 au 30 mai 1999 ; qu'en application de ces stipulations, la société S'Nature a versé à la société Vitagermine les sommes de 420 000 francs hors taxes (64 028,59 euros) et de 1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1989 par

X... demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Rouen en date du 12 avril 1990 rejetant sa requête tendant à l'annulation de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987, par lequel le

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1210316 du 23 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de la ministre de la culture en date du 27 juillet 2017 par laquelle elle a refusé d'abroger la décision

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu 1°/, sous le numéro 232362, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (SCPA), dont le siège se situe 1 immeuble

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités macédoniennes l'extradition de M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.