CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008082548

28 juillet 2000

Vu, 1°) sous le n° 188494, l'ordonnance en date du 16 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689309

Admin. suprême

7 octobre 1983

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobte 1981 par laquelle la caisse de

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987341

22 juin 1998

Vu, 1°), sous le n° 149404, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

11 juillet 2011

L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330303

26 mai 2010

d'attribution et reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652472

1 octobre 1976

VU 1. SOUS LE N. 99.229, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LAURENT Z...

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690379

25 juillet 1986

comme un démembrement des services d'une commune [1]. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Litige portant sur l'exécution

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176964

17 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 20 janvier 2004 par lequel le magistrat désigné

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673716

25 mars 1983

VU, 1° SOUS LE N° 36 660 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748522

26 janvier 1990

17-05-01-03-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes

Résumé IA — à vérifier

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580655

11 mai 2015

B...et de la SARL Centre de formation de permis de conduite Georges B...; 1.

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031563923

2 décembre 2015

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par M.B....

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983346

31 juillet 2015

Par une décision n° 3988 du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l'action intentée par MM.C....

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837050

23 novembre 1994

17-05-01-03-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -

Résumé IA — à vérifier

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617879

2 mars 1983

Requête de la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre accordant à M.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:431711.20211006

6 octobre 2021

Par une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. A.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488404.20231005

5 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026807334

19 décembre 2012

résultant du concours de fautes commises par une personne publique et des sociétés de droit privé, et ont conduit la juridiction judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029359068

28 novembre 2013

résultant du concours de fautes commises par une personne publique et des sociétés de droit privé, et ont conduit la juridiction judiciaire à surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205238

13 décembre 2017

B...et la SARL " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté leurs demandes indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge