Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association française des usagers des banques ; 1.

, dont le siège est 3, rue François de Curel, BP 40124 à Metz Cedex 1 (57021) ; la BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE-CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la

B ; Considérant ce qui suit : 1.

PEUT NOMMER UN LIQUIDATEUR A TOUTES LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS QUI SONT RADIES DE LA LISTE DES BANQUES, OU CESSENT D'ETRE ENREGISTRES OU QUI, SANS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DES BANQUES OU ENREGISTRES

DE LA BANQUE DE FRANCE, du SYNDICAT NATIONAL CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE et du SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, - et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... et le SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, représentés par leur président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT C.E.E.R. , dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

Jacques Z... administrateur provisoire de la banque X... ; 2°) de condamner la Commission bancaire à verser à M.

A à la retraite d'office ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ;

Vu 1°), sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE

autonome de la Banque de France est rejetée.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

de France d'écarter sa signature et d'autre part à la condamnation de ladite Banque à lui verser la somme de 1 890 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la transmission à la banque du requérant

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 252 542,81 F en réparation

Pierre X..., demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 18 mai 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société La Banque Postale est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la banque BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD