Francfort (Allemagne) a rejeté sa demande de visa long séjour en vue d'études ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte ; 3°

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ont pour objet de permettre aux avocats à la Cour de cassation de présenter un successeur

l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président du conseil de discipline. / (... )/ Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de discipline devant lequel

Mme D B, son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile

Par une décision du 6 février 2015, confirmée par une décision du 23 juillet 2015 de la Cour nationale du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

de négociation, que l'administrateur provisoire du nouvel établissement a invité les représentants du personnel des établissements dissouts à assister au premier conseil d'administration et qu'enfin,

au nom du ministre de la justice et les deux autres au nom du ministre des affaires sociales et de la santé ; que le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de la circulaire attaquée doit, par suite,

A B, ressortissant turc, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 13 janvier 2022 par la quatrième chambre de la cour d'assises de Konya pour des faits qualifiés d'assassinat. 2.

d'appel de Rome aux fins d'exécution du reliquat restant à exécuter sur la peine de 22 ans et demi de réclusion prononcée contre le requérant par la cour d'assises de Rome le 16 février 1991 pour participation

au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; () ". 3.Il ressort des pièces soumis au juge du fond que, pour justifier sa décision d'irrecevabilité, l'OFPRA avait produit devant la Cour

2006 pour entrer en France le 2 octobre 2006 ; qu'ayant présenté le 3 octobre une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, il y a été entendu le 11 octobre ; que l'autorité administrative

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé, pour déterminer le périmètre du groupe auquel appartient la société ACIAM et dont les moyens devaient être recherchés

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 3 février 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision et lui a renvoyé l'examen de la demande d'asile de M.

; - il n'a pas répondu au moyen tenant à l'atteinte à la dignité humaine.

La société ne saurait, par ailleurs, utilement critiquer les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a écarté son moyen tiré de ce que la loi fiscale, ainsi interprétée, entraînerait une rupture

nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

consul général de France à Ankara de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°