Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le conseil national de l'ordre des architectes " est consulté par les pouvoirs

D'une part, l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture dispose que : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte

constitutionnalité dirigée contre les articles 2 et 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : 4.

CA, architectes, M.

, en tant qu'elles insèrent deux articles 14-3 et 14-4 dans le décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. 2.

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit

Il résulte de ce qui précède que le Conseil national de l'ordre des architectes n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions de l'article 2 du décret qu'il attaque. 8.

Sur la procédure devant le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne : 2.

Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) " ; 2.

X... et Parat, architectes, à la Société Ziller Technik la somme de 2 764 090,12 F, a mis à sa charge les frais d'expertise et a condamné MM.

l'autre moyen soulevé par le conseil régional de l'ordre des architectes Midi-Pyrénées et par M.

de statuer sur les demandes de garantie formées par les architectes contre l'entreprise et par l'entreprise contre les architectes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de

X..., LES 3/20EMES; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT EN DEMANDANT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES MALFACONS DONT

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 30 560, PRESENTEE POUR M. X... PAUL , ARCHITECTE, DEMEURANT 7, RUE P.

encourues en répartissant la charge définitive de l'indemnité à raison de 80 % pour l'entrepreneur et de 20 % pour l'architecte ; Considérant enfin que si la requérante soutient que le tribunal administratif

et de l'entrepreneur, la cour administrative d'appel de Nantes a fait une interprétation inexacte des stipulations de l'article 46-2 ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre