juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Rodolphe X..., lieutenant de réserve servant en situation d'activité, a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de ceux

définies par cet article, dont le troisième alinéa dispose que : " En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement

article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article 131-30 du code pénal qu'une peine d'interdiction du territoire français, lorsqu'elle accompagne une peine

Par suite, le moyen tiré du vice de forme dont ce décret serait entaché ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

. / Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat

Pour écarter le moyen présenté par M.

article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

Xavier de Lesquen, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant que, par trois jugements en date du 2 septembre 1994 prononcés par

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 233-9 du code de justice administrative : « Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours prévu par l'article

A...pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Gostivar du 16 avril 2014 le condamnant à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de production non autorisée et distribution de stupéfiants

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure

écarté. 4.En troisième lieu, M.