Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Léon C, demeurant ..., et pour Mme Marie-Christine A divorcée C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative

ayant au moins un enfant à charge et les majorations familiales pour enfants à charge ; qu'en vertu des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 mars 1967 l'agent divorcé qui a au moins un enfant

social est Centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Jouë-les-Tours (37300), agissant par son président-directeur-général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et pour la SA DIJORI

A avait changé le 1er décembre 2002, l'intéressé n'ayant plus qu'un enfant à charge au lieu de trois, et à compter du 1er janvier 2004 du fait de son divorce intervenu le 30 décembre 2003 ; que l'administration

Considérant que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 6.

X... était déjà marié avec une compatriote, épousée à Sidi-Bel-Abbès le 21 octobre 1997, dont il n'était pas divorcé ; qu'en outre Mlle Y... a entamé le 10 mai 2000 une procédure de divorce, moins de trois

aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne et de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Il soutient que cette ordonnance est entachée de diverses

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois enfants mineurs de

L'article 90 de la loi du16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures

publiques de la région Languedoc-Roussillon lui refusant un complément de pension de réversion, d'autre part, la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 2 février 2012 refusant à ses trois

une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. / Les dispositions des troisième

une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. / Les dispositions des troisième

Considérant que, pour apprécier si le requérant avait son foyer en France au sens du a de l'article 4 B du code général des impôts, la cour a relevé que celui-ci, divorcé, était propriétaire d'une maison

et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. / (...)

ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville : Considérant que le "règlement d'aide au vacances" établi pour la période 1985-1986 par la caisse d'allocations familiales du Loiret a prévu trois

Par suite, le moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, M.