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3 057 résultats pour « (sur le troisième moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488049.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

sa troisième demande de réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111124

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre troisième intitulé " Le séjour en France " : "

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052828

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00348 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet du Rhône, d'une part, annulé le jugement n

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821135

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

d'assises d'Agri contre M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787247

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision lui accordant un titre de séjour de trois mois ; qu'ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077333

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La cour administrative d'appel n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. 5.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186288

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038477471

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

La cour administrative d'appel n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. 4.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029601121

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

B... a demandé l'annulation de cette décision à la Cour nationale du droit d'asile en produisant, à l'appui de sa demande, une copie d'un jugement du 16 février 2007 de la cour d'assises d'Erzurum (Turquie

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174006

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils ont été réalisés respectivement au cours

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467649.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B a été condamné, par un arrêt devenu définitif de la cour d'assises d'appel de l'Essonne du 14 juin 2016, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits de violence aggravée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449012.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

D B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942892

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237397

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

à porter atteinte au droit du demandeur d'asile d'être assisté par un avocat ou un représentant d'association pendant l'entretien ; 13.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457395.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Par une décision n° 20016878 du 15 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566387

Admin. suprême

8 septembre 2011

8 septembre 2011

; que le juge des référés de première instance, en refusant de répondre au moyen tiré de ce qu'elle n'a pas pu solliciter l'asile en Suède le 18 février 2008 alors qu'elle se trouvait en Russie dès le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005876

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

date, pour déterminer l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, au cours duquel M.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471299.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Mme D B, son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869139

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 17 février 2005, refusant un visa d'entrée en France pour son épouse et pour ses trois

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783361

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin.

Source officielle