AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488049.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sa troisième demande de réexamen de sa demande d'asile.
Source officiellePage 1 sur 153
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111124
21 février 2013
21 février 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure au livre troisième intitulé " Le séjour en France " : "
Source officielle