des gares de voyageurs ; 6.

X... et sur laquelle l'association requérante est titulaire d'un droit d'emphytéose, en vue de l'aménagement de la rue de la Gare ; 2°) annule l'arrêté susmentionné du 24 mai 1984 du commissaire de la

A...n'avait été évincé, au titre de ces années, de la conclusion d'aucun contrat et ne pouvait dès lors davantage prétendre à l'indemnisation d'un manque à gagner au titre de cette seconde période, sans

Poulet, Odent, avocat de la société Pharmacie centrale de la gare ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Autogrill Gares Métropoles exploite des établissements de restauration situés dans plusieurs gares ferroviaires à Paris et à Lyon.

Vu, 1°) sous le n° 113 163, la requête enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE (SOGRAGA), dont le siège social est

commercial a accordé à la SCI Vendôme Outlets l'autorisation préalable en vue de la création d'un centre de marques de luxe dénommé "The Village", d'une surface de vente globale de 21 032 m², composé de 13 moyennes

française exploitera toute la section comprise entre la gare française des Forges-d'Abel et la gare internationale de Canfranc.

arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 juin 2004 aux motifs que la société, qui était dépourvue de chances sérieuses d'obtenir le marché, ne pouvait être indemnisée de son manque à gagner

Il résulte de ce qui précède que la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses pourvois, à demander l'annulation

tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même ; 3.

à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares

Par un second jugement n° 1202518 du 26 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Vendôme à verser à la société du docteur B...A...la somme de 94 422 euros au

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué doit être écarté. 13.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4 : "Chaque

condamne à verser une indemnité de 150 000 euros à la société Goppion SRL "Laboratorio museotecnico" (société Goppion) avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2003 en réparation du manque à gagner

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1994 et le 8 novembre 1994 présentés par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE GAIE FRANCE

l'Association "Défendre Palaiseau", annulé la délibération du 25 avril 1990 par laquelle le conseil municipal de Massy a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté dite "ZAC Carnot-Gare