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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847541

21 décembre 2018

L'article 1499-0 A du code général des impôts dispose : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214556

Admin. suprême

4 juillet 2014

libre négociation du loyer initial par les parties ; que, s'agissant du renouvellement du bail, la règle encadrant l'évolution du loyer, d'une part n'est pas d'ordre public, en vertu de l'article L. 145

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115

15 novembre 2021

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Natixis Bail est propriétaire à Bailly-Romainvilliers (Seine-et-Marne) d'un ensemble immobilier, utilisé comme siège social de deux

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448931.20230601

1 juin 2023

En premier lieu, en jugeant que les moyens techniques et outillages utilisés pour l'activité de l'établissement exploité par la société TB Verger dans la commune de Saulty, dans les locaux données à bail

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840183

10 février 1995

(CEE) n° 857/84 du Conseil de la Communauté du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440080.20211115

15 novembre 2021

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Natixis Bail est propriétaire à Bailly-Romainvilliers (Seine-et-Marne) d'un ensemble immobilier, utilisé comme siège social de deux

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438409.20220511

11 mai 2022

des naufragés " exploité par la société Marissol sur le territoire de la commune de Mézos (Landes), jusqu'à sa mise en conformité aux " règles du droit de la piscine ".

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230080

27 juillet 2012

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917453

22 mai 1996

(CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

21 juin 1995

(CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449460.20220311

11 mars 2022

en cours d'exécution du bail emphytéotique administratif, le tribunal, se référant aux règles de droit civil applicables aux contrats de bail, s'est fondé sur ce que celui-ci n'attribuait pas au bailleur

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837716

31 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854978

5 octobre 1994

(C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852793

5 octobre 1994

(CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852799

5 octobre 1994

(C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612938

25 juillet 1975

REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N 66-455 DU 2 JUILLET 1966, LIANT LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT A LA SOCIETE TRANSPORTS MELEDO FRERES QUE LA PREMIERE DE CES DEUX ENTREPRISES EST PROPRIETAIRE DE L'OUTILLAGE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837419

31 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842328

5 décembre 1994

(C.E.E.) du Conseil n° 857-84 du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 80468 dans le secteur du lait et des produits

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854963

5 octobre 1994

(CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851243

22 février 1995

(C.E.E.) n° 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé àl'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur