et quasi-délictuelle de la SAPN ; que la SELARL Bernard Beuzeboc, agissant en qualité de liquidateur de la société Sonotel SA et de la société Sonotel Lex, se pourvoit en cassation contre cet arrêt en

, en deuxième lieu, a annulé le jugement n° 0103875 du 10 janvier 2007 du même tribunal, en troisième lieu, a fixé la part de responsabilité restant à la charge des parties sur le fondement quasi-délictuel

; qu'ils peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle ; Considérant d'abord qu'en relevant, pour refuser à la commune le bénéfice

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il résulte de ces dispositions que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles se prescrivaient

, peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de leur responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle. 7.

En premier lieu, si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire

X... contre la société SERI sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce,

incident, le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES conteste la part de responsabilité qui a été laissée à sa charge ; que la SOCIETE DECAUX se pourvoit également en cassation contre le second arrêt de la cour

Enfin, lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle

Z..., X... et Y... appellent en garantie ainsi qu'il l'ont fait devant les juges du fond ladite société, avec laquelle ils n'avaient aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle

Sur le pourvoi principal : 2.

de son pourvoi, à en demander l'annulation ; 4.

Sous le n° 487618, eu égard à son unique moyen, le pourvoi de M.