AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
12 octobre 2016
, au titre des premier et deuxième alinéas de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, doivent être joints au dossier soumis à l'enquête ; 5.
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435178.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En premier lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des
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