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4 585 résultats pour « (sur le premier moyen) urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, au titre des premier et deuxième alinéas de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, doivent être joints au dossier soumis à l'enquête ; 5.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435178.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En premier lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449349

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme B...et autres, le plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551455

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

proches du rivage en méconnaissance du II de l'article L. 146-4 du même code ; que ces moyens, y compris le premier d'entre eux qui porte sur le bien-fondé du choix de la procédure applicable et non sur

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008038624

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

, ont été intégrés dans la spécialité urbanisme-aménagement du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ( ...)" ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant, en second lieu, que le syndicat requérant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452346.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

D'autre part, l'implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ne peut être autorisée que si

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089166

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450229.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245541

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une décision d'urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien fondé de tous les

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946017

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

ce que la cour aurait omis de statuer sur un moyen tiré de l'inapplicabilité de la "loi littoral" manque en fait ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du III de l'article L

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195274

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803976

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Sur les moyens relatifs à la procédure d'adoption du plan local d'urbanisme : 2.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933996

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

S'agissant de l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la préservation des sites et paysages remarquables : 14.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411851

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article L 145-3 du code de l'urbanisme, qui figure parmi les dispositions législatives relatives aux conditions d'utilisation et de protection de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869258

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROGNAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROGNAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le premier

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314154

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'en écartant l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sans que la société Urbatim puisse se prévaloir de la circonstance que le vice tiré de l'absence dans

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785856

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet, commissaire de la République : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme : "dans les communes

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