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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496173.20241227

27 décembre 2024

des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ; / Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620454

Admin. suprême

1 juillet 1985

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622141

6 janvier 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677084

19 mai 1983

PARAMEDICALES, CE CONSEIL "COMPREND UNE COMMISSION POUR CHAQUE PROFESSION PARAMEDICALE REGLEMENTEE AU LIVRE IV, TITRE II ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE..." ; QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET PRECISE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032484115

2 mai 2016

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) ".

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281271

5 octobre 2015

médicales et paramédicales réglementées (...) ".

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566412

5 juin 2019

médicales et paramédicales réglementées (...) ".

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030314691

4 mars 2015

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684611

9 mars 1979

PARAMEDICAUX EST REJETEE.

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916841

16 mai 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4351-2 du code de la santé : " Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes titulaires des diplômes, certificats ou

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205

5 février 2024

Cette lettre indique ainsi, en premier lieu, que " les conditions d'exercice de certaines professions réglementées du secteur de la santé font obstacle à l'exercice même de ces activités sous un statut

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926059

22 juillet 2015

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724291

17 juillet 2013

d'exercice, l'évolution des métiers, la formation ou les diplômes de ces professionnels ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le Haut Conseil des professions paramédicales aurait dû être consulté

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244262

28 mars 2013

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244263

28 mars 2013

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244264

28 mars 2013

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244269

28 mars 2013

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244274

28 mars 2013

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752980

25 juillet 2013

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926078

22 juillet 2015

d'imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : " Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (...) " ; qu'en limitant