Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que des signatures figurant sur les procès-verbaux des bureaux de vote n°s 111, 121 et 122 au premier tour auraient été falsifiées n'avait pas été

au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

Considérant que, par décret du 17 septembre 2015, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de M. A...

A a recouru à la fraude pour obtenir un premier visa en 2002 puis présenter une demande d'asile en mai 2003 ; que les déclarations de Mme B sur son mariage restent évasives et contradictoires ; Vu le

En premier lieu et en tout état de cause, la note contestée entre dans les attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité dont elle émane.

comme à ceux que l'ASSOCIATION UNITED SIKHS a pour objet de défendre, est constitutive d'une situation d'urgence ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble n'a pas répondu au moyen

d'un joueur ; / de falsification concernant l'obtention ou l'utilisation des licences (...). 2.

et falsifications en matière de produits ou de services ; Vu la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question

produits fabriqués par la société Agranix, que la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction départementale des services vétérinaires

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article premier

au rejet de la requête au motif que les conclusions à fin d'injonction n'entrent pas dans le champ de celles que peut prononcer un juge des référés ; que s'agissant de la demande de suspension, en premier

lieu, la décision n'est motivée ni en fait ni en droit, en méconnaissance de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'en deuxième lieu, le conjoint de Mme A n'ayant commis aucune fraude

d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugié à Mme B et à ses deux enfants, ressortissants bangladais ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (...)" ; 3.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Considérant, en premier lieu, que les conclusions de l'association

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'irrégularités dans la procédure d'instruction et de délivrance du permis de construire : Considérant en premier

Par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la commission ne pouvait, sans établir l'existence d'une fraude, ne pas tenir