ni en quoi l'acte de naissance de sa fille Merveille serait apocryphe et en ce qu'elle est muette sur le cas de son fils Audran ; que son recours contre les refus de visas opposés à ses enfants adoptifs

adoptive de ressortissants français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa

Côte-d'Ivoire ; Considérant, en premier lieu, que, selon l'article 370-5 du code civil : L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt

avant la déclaration sous serment d'adoption en date du 26 mai 2008 ; qu'en troisième lieu, les requérants font valoir qu'il s'agit d'une adoption plénière, et que la filiation d'adoption se substitue

que l'adoption-filiation n'étant possible en droit malien que pour un enfant de moins de cinq ans, il ne peut être soutenu sans méconnaître l'ordre public international que l'adoption-protection, seule

II. - Ouvrent droit à la majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / 2° Les enfants du conjoint issus

ont décidé, à la fin de l'année 2013, de ne plus donner suite aux demandes d'adoption internationale et d'autorisations de sortie du territoire des enfants adoptés ; que si, au début de l'année 2016,

en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France à ses enfants adoptifs

Aux termes de l'article 24 du même décret : " II. - Ouvrent droit à cette majoration : / 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 juin 2009 du consul général de France à Yaoundé (Cameroun), refusant un visa de long séjour à sa petite-fille

d'eux qu'une attestation notariale d'adoption de 2004 selon la loi religieuse traditionnelle hindoue ainsi qu'un extrait du registre des naissances mentionnant M. et Mme B comme parents des enfants et

Carole, née d'un premier mariage, n'avait jamais vécu au nouveau foyer de son père depuis le divorce intervenu entre ses parents alors qu'elle était âgée de six ans ; qu'il a, pour ce motif, rejeté la

les personnes dont l'adoption est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, dès lors que les actes de naissance qui mentionnent la filiation ne font

d'annuler la décision du 16 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse Mme Carine B et ses enfants adoptifs

en B ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que la demande de changement de nom n'aurait pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, sur le fondement de ces dispositions, M.A..., se prévalant de ce qu'il avait élevé sa fille adoptive handicapée durant une période de

adoptive Ibtissam Fahmi ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa destiné à

, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture " ; que ces dispositions n'ont entendu permettre la transmission des titres nobiliaires d'Empire qu'aux seuls enfants légitimes, conçus ou adoptés par des

Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 399779, par une requête enregistrée le 13 mai 2016, l'association des professionnels du film pour vitrage (APFV), la société Artéos, la société Dam's films,

Considérant, en premier lieu, que si les sociétés requérantes soutiennent que la société Groupe Canal Plus aurait réorienté sa stratégie en choisissant d'acquérir un nombre plus limité de films afin de