Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, la loi du 31 mai 2021 modifiée a donné au Premier ministre le pouvoir de prendre les mesures citées au point 2, au nombre desquelles celle consistant à " subordonner à la présentation

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant son opposition au commandement à fin de contrainte par corps délivré par le trésorier principal

6 du décret n° 2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 en tant qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les administrateurs territoriaux d'être intégrés dans le corps

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la décision méconnaît le principe d'égalité entre agents d'un même corps ; Considérant toutefois que, s'agissant du moyen tiré de l'article

corps ; que, par suite, le contentieux dirigé contre cet acte relève de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que le maire de Nancy, commune dans laquelle M.

D'autre part, le décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse a créé, à compter du 1er février 2019, le nouveau corps des éducateurs

Elle présente les mêmes moyens que ceux invoqués à l'appui de la requête enregistrée sous le n° 457562. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations. IV.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Pouget, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été placée, au

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par diverses décisions du recteur de l'académie de Toulouse l'ayant contrainte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la

l'Assemblée de Corse au titre de l'article L. 4422-16 ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut donc qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret : 8.

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de la titulariser dans le corps

référence aux dispositions sur l'allocation d'assurance dont bénéficient les fonctionnaires placés en disponibilité ou admis à la retraite d'office, ne saurait affecter la légalité du décret ; Sur les moyens

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Les requérants appartiennent au corps des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, corps de fonctionnaires de la ville de Paris créé par délibération des 5 et 6 juillet 2004 du conseil

Par le décret du 25 novembre 2021 dont la formation politique Les Patriotes demande la suspension de tout ou de certaines des dispositions, le Premier ministre a notamment, en premier lieu, modifié le

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire