A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 22 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier

du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - les conventions de Genève du 12 août 1949 et le premier

DE COMPLICITE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE COMMIS PAR M. EDMOND X...

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge

du Roi près le tribunal de première instance de Tetouan (Maroc) pour des faits qualifiés de détention de drogues, complicité au transport de drogues, complicité à l'exportation de stupéfiants, trafic

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

, recel et complicité de recel de prise illégale d'intérêts ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom de la communauté de communes ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes pays

.) / La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées

du roi près le tribunal de première instance de Tétouan pour des faits constitutifs de complicité de détention et de transport de drogues, complicité de tentative d'exportation de drogues, trafic de drogues

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge

enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Petra X..., ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2000 du Premier

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

X... tendant à : 1° l'annulation du décret du 6 mai 1981 par lequel le Premier ministre l'a mis à la disposition des autorités italiennes ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu le décret impérial

ARRIAGA Y..., précise que l'infraction de "collaboration avec bande armée et organisée" reprochée au requérant équivaut en l'espèce en droit français à celle de complicité d'assassinat par fourniture de

de banqueroute par détournement d'actifs et complicité de faux et usage de faux en écriture et de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2013 ayant rejeté son pourvoi ; que le moyen tiré de ce qu'il

Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu et place de la ville de Marseille, une action pénale avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, complicité

B...a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 février 2012 à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d'amende pour complicité de banqueroute et complicité