; Vu le traité sur la Communauté européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; Vu la directive

les requérants soutiennent que les deux arrêtés contestés incluant des terres leur appartenant dans l'association communale de chasse agréée de Pindray méconnaissent l'article 14 de la convention européenne

de Lyon, et de la décision du 19 juillet 1991 au président du conseil de la communauté urbaine décidant de signer ce contrat, le président du conseil de la communauté a résilié ledit contrat de concession

Article 2 : La COMMUNE DE VELAUX, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AGGLOPOLE PROVENCE et la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE verseront à la SAS European Homes France chacune la somme de 1 000 euros au titre

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-10 du code rural dans sa rédaction alors applicable : " l'association communale est constituée sur

2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et avec les stipulations des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne relatifs respectivement

2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et avec les stipulations des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne relatifs respectivement

X... à l'appui de sa requête dirigée contre le décret du 21 octobre 1998 qu'il avait invoqué de manière distincte des autres moyens un moyen tiré d'un vice de procédure affectant, en raison d'une convocation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; LES REGLEMENTS N° 1210-70 DU 29 JUIN 1970, N° 1432-70 DU 20 JUILLET 1970 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

les questions préjudicielles suivantes : d'une part, les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lus en combinaison avec la décision de la Commission européenne 2005

au prix du livre, dispose que le premier alinéa de l'article 4 dudit décret est ainsi rédigé : "Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme

ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LES REGLEMENTS N 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; VU L'ORDONNANCE

européenne ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

période ; Considérant que la Cour de justice des Communautés Européennes a été saisie, en application du b) de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de plusieurs questions posées

le traité instituant la Communauté économique européenne, signé le 25 mars 1957, modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986 et par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février

du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 6 § 2 du traité sur l'Union européenne, d'autre part, si le Gouvernement français pouvait bien lui opposer la condition de nationalité et/

; 3- à titre subsidiaire, soumette à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du Conseil des Communautés

européennes en application de l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le gouvernement aurait, en soumettant à autorisation d'importation