A demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'instruction du 8 octobre 2002 du premier président de la cour des comptes relative au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales

, la loi du 12 mars 2012 a prévu une procédure permettant aux magistrats de demander leur affectation dans une autre chambre que celle qui résulte du regroupement ; que, par suite, le moyen tiré de ce

tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Colmar a rendu un avis favorable à l'extradition de M.

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner les moyens de forme ou de procédure mettant en cause la régularité

clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. () ".

de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction (...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les observations annexées

et d'industrie territoriale Portes de Normandie, par fusion des chambres de commerce et d'industrie de l'Eure et d'Alençon, les moyens qu'ils soulèvent et tirés de ce que le décret litigieux méconnaît

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. / Les lettres remises contre signature

Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, qui, ainsi que l'a également relevé la décision attaquée, a été prononcé en audience publique, n'était pas couvert par le secret de l'instruction

si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

régionales des comptes a émis un avis négatif sur sa demande de mutation ainsi que la liste des postes qui seront proposés aux premiers conseillers de chambres régionales des comptes qui seront promus

Considérant qu'aux termes de l'article 715 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : " Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.