, civiles et pénales, rendues en premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires ". 14.

Dans ce cadre, le nouvel article 514-3 du code de procédure civile précise les modalités selon lesquelles, en cas d'appel formé contre la décision de première instance, le premier président de la cour

Par une ordonnance n° 22PA00814 du 8 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne

Par une ordonnance n° 22PA00812 du 8 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Mutuelle des étudiants de Provence contre cette ordonnance

Statuant, par un arrêt n° 10MA00589 du 19 juin 2012, sur l'appel formé contre ce jugement par la SCA de Château-l'Arc et par la société civile immobilière (SCI) des Hameaux de Château-l'Arc, la cour administrative

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la technicité des matières civiles énumérées à l'article 1er du décret et à leur faible volume représentant moins de 10 % du contentieux

A souffrait, et, d'autre part, rejeté l'appel incident présenté par M.

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 23 mai 1986 relatif au classement des vins d'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion grand cru" : Sur les moyens tirés

du même article 3 prévoit que : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlée, l'utilisation du nom de « Chaume » associé à la mention ‘‘premier cru'' pour la création d'une nouvelle appellation « Chaume-Premier

Par un premier arrêt n° 20LY00270 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la société civile immobilière Boulevard des Anglais et en application de l'article L. 600

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

En premier lieu, l'article 748-6 du code de procédure civile précédemment cité confie au garde des sceaux, ministre de la justice, le soin de préciser notamment les conditions dans lesquelles les procédés

erronée du code de l'aviation civile.

erronée du code de l'aviation civile.

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque serait irrégulier ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance

DUMERLEdemande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA01856 du 31 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, fait partiellement droit à ses conclusions

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte