et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés ". 10.

publique, la révision ou la modification du plan.

formés par Mme A ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui concernent un même demandeur ;

; Vu la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () " 2.

entendu en séance publique : - le rapport de M.