Grenoble en tant qu'elle est relative à la société G.E.E.P. - C.I.C. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi de finances rectificative pour

En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.

la suppression des fumées industrielles ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, ainsi codifié à l'article 158 bis précité du code général des impôts, que le législateur