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CETAT:CETATEXT000008038225

8 novembre 2000

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; Vu la loi n°

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CE

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CETAT:CETATEXT000008013715

Admin. suprême

11 juin 1999

de Nantes les 7 novembre, 9 novembre, 21 novembre 1995 et 17 janvier 1996, les demandes présentées à ce tribunal par Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007924606

30 octobre 1996

; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 ; Vu le décret du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920181

12 décembre 2008

civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920179

12 décembre 2008

civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920182

12 décembre 2008

civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920183

12 décembre 2008

Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920184

12 décembre 2008

civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920185

12 décembre 2008

civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920186

12 décembre 2008

n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920188

12 décembre 2008

civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920187

12 décembre 2008

civile ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191585

21 octobre 2009

n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de la procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203574

5 mai 2010

n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203576

5 mai 2010

n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231273

9 mai 2005

; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, notamment son article 9 ; Vu le code de justice administrative

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203575

5 mai 2010

n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197362

3 décembre 2003

d'exécution pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 euros sur le fondement

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379798

13 novembre 2019

Aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713428

8 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; - le code de justice administrative