-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

et privés sur l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales

et dont le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré, par une autre note en délibéré, s'approprier les termes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu

, d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 à 13 inclus, 60 et 61 de

DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AURAIT DU NI PRECEDER LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE NI ETRE LA CONDITION DE CETTE CREATION ; CONSIDERANT QUE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers

EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

publique et déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'OPERATION EN CAUSE : "PEUVENT ETRE CEDES DE GRE A GRE, A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC, ET SOUS

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : 1 - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN

X..., l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre du 9 mars 1987 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle B 343 dont M.

PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il examine l'utilité publique d'une opération entraînant des expropriations, de vérifier que l'autorité

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; Vu la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en tant